Ecig-occaz.fr
12 rue du petit sapin
Edité par Glcreation
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) – Ecig-occaz.fr
Éditeur :
Ecig-occaz.fr – Plateforme éditée par Glcreation
Siège social : 12 rue du Petit Sapin, 53200 Prée-d’Anjou, France
PRÉAMBULE
Le site www.ecig-occaz.fr (ci-après « la Plateforme ») est un service en ligne permettant la mise en relation entre particuliers et professionnels souhaitant vendre ou acheter des produits liés au vapotage.
L’Éditeur agit exclusivement comme prestataire technique.
Il n’intervient ni dans les transactions, ni dans les paiements, ni dans les livraisons.
Les ventes se font directement entre Utilisateurs, sous leur entière responsabilité.
L’accès ou l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU).
ARTICLE 1 : INSCRIPTION ET UTILISATION
1.1 Accès : réservé aux personnes majeures et juridiquement capables.
1.2 Compte utilisateur : l’inscription suppose des informations exactes et à jour.
1.3 Suspension/suppression : l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect des CGV/CGU, fraude, ou comportement préjudiciable, sans préavis ni indemnité.
1.4 Utilisation aux risques de l’Utilisateur : chaque Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité et dégage l’Éditeur de toute conséquence liée à une transaction.
ARTICLE 2 : CHARTE D’UTILISATION
Il est strictement interdit de publier ou proposer :
- des produits contrefaits, faux ou imitant une marque,
- des produits volés ou obtenus illégalement,
- des produits interdits par la loi (tabac, drogues, substances prohibées, etc.),
- des produits non conformes aux normes de sécurité en vigueur.
L’Éditeur peut supprimer toute annonce non conforme ou frauduleuse, sans préavis ni indemnité.
Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), l’Éditeur retirera promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.
ARTICLE 3 : ANNONCES ET TRANSACTIONS
3.1 Annonces : le Vendeur doit décrire fidèlement ses Produits et garantir en avoir la pleine propriété.
3.2 Statut du Vendeur : le Vendeur doit indiquer s’il agit en tant que particulier ou professionnel. En l’absence d’indication, il sera présumé particulier.
3.3 Prix et paiement : fixés librement entre Acheteur et Vendeur. L’Éditeur n’encaisse jamais le prix de la vente.
3.4 Livraison : à convenir directement entre Acheteur et Vendeur. L’Éditeur recommande un envoi suivi.
3.5 Rétractation : applicable uniquement si le Vendeur est un professionnel. Entre particuliers, aucun droit de rétractation.
3.6 Absence de garantie commerciale : l’Éditeur ne garantit aucun volume de vente, aucune visibilité ni aucun revenu aux Vendeurs utilisant la Plateforme.
ARTICLE 4 : OPTION « PROTECTION TRANSACTION »
4.1 Nature du service
La « Protection Transaction ecig-occaz » est un service facultatif et payant, proposé par l’Éditeur, pouvant être activé par l’Acheteur et/ou le Vendeur.
- Nature : prestation d’assistance forfaitaire, avec remboursement plafonné selon barème ci-dessous.
- Ce service n’est pas une assurance au sens légal.
- Chaque partie doit activer sa propre protection pour être couverte.
4.2 Conditions d’éligibilité
La protection n’est applicable que si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Paiement réalisé via PayPal « Biens et services » avec Protection des Achats activée,
- Activation de la Protection avant expédition via la messagerie ecig-occaz,
- Ouverture préalable d’un dossier PayPal et décision de refus,
- Fourniture par la partie protégée de toutes les preuves exigées, dont :
- copie de l’annonce et des échanges sur ecig-occaz,
- justificatif de paiement PayPal (date, montant, bénéficiaire, type d’opération),
- décision finale PayPal (capture, ID de dossier, date),
- preuves adaptées (ex. : suivi colis, photos produit avant/après emballage pour le vendeur, photos du colis fermé et du contenu lors de la réception pour l’acheteur).
Tout autre mode de paiement (virement, espèces, PayPal « entre proches », crypto, etc.) est exclu.
4.3 Étendue
Le montant couvert dépend du prix de l’annonce et du coût de la protection, selon le barème suivant :
| Prix de l’annonce | Coût de la protection | Plafond couvert |
|---|---|---|
| 0 – 25 € | 1,99 € | 25 € |
| 26 – 50 € | 2,99 € | 50 € |
| 51 – 75 € | 3,99 € | 75 € |
| 76 – 100 € | 4,99 € | 100 € |
| 101 – 125 € | 5,99 € | 125 € |
| 126 – 150 € | 6,99 € | 150 € |
| 151 – 175 € | 7,99 € | 175 € |
| 176 – 200 € | 8,99 € | 200 € |
| > 200 € | Non éligible | — |
- Au-delà de 200 €, aucune couverture : la remise en mains propres est expressément recommandée.
- La Protection agit uniquement en dernier recours, après :
Vendeur → Transporteur → PayPal → ecig-occaz. - Si PayPal rembourse, ecig-occaz n’intervient pas.
4.4 Exclusions
Sont exclus de la Protection :
- Ventes conclues hors messagerie ecig-occaz,
- Remises en mains propres,
- Usure normale ou différences mineures non substantielles,
- Utilisation non conforme du produit après réception,
- Produits interdits par la loi ou par ecig-occaz,
- Dossiers PayPal non ouverts alors que la transaction y était éligible,
- Litiges sans présentation des preuves exigées (photos, justificatifs, décision PayPal).
4.5 Limitation de responsabilité
- Plafond : selon barème applicable, dans la limite de 200 € par litige.
- Un dossier accepté clôture définitivement le litige et toute réclamation ultérieure sur la commande.
- La responsabilité de l’Éditeur est strictement limitée au montant payé pour la Protection + le plafond de remboursement prévu.
- Aucun dommage indirect, immatériel ou perte financière ne peut être réclamé.
ARTICLE 5 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’Éditeur décline toute responsabilité concernant :
- le contenu et la véracité des annonces,
- les fraudes, arnaques, escroqueries entre Utilisateurs,
- les défauts de paiement, retards, pertes ou vols,
- la qualité, conformité ou légalité des Produits,
- les litiges commerciaux, financiers ou juridiques entre Utilisateurs,
- l’utilisation frauduleuse d’un compte ou d’une identité.
La Plateforme est fournie « en l’état », sans garantie de disponibilité permanente ni d’absence d’erreurs.
ARTICLE 6 : RISQUES D’ESCROQUERIE, FRAUDE ET « BROUTEURS »
La Plateforme étant un service de mise en relation, certains Utilisateurs malveillants peuvent tenter de commettre des fraudes (fausses annonces, usurpation d’identité, arnaques bancaires, “brouteurs”, phishing, etc.).
⚠️ Exclusion de responsabilité absolue :
- Ecig-occaz.fr n’offre aucune garantie et ne couvre aucun remboursement en cas d’escroquerie, fraude bancaire, piratage de compte ou détournement de fonds, même si le paiement a été réalisé via PayPal « Biens et services » ou tout autre moyen réputé sécurisé.
- Toute transaction est effectuée aux risques exclusifs de l’Acheteur et du Vendeur.
- La seule protection éventuellement applicable est celle offerte par le prestataire de paiement utilisé (ex. : PayPal, banque), selon ses propres conditions contractuelles.
Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier l’identité de son interlocuteur, de privilégier les paiements sécurisés et de conserver les échanges dans la messagerie Ecig-occaz.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu de la Plateforme est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément à la [Politique de Confidentialité] publiée sur le Site.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CGV/CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.
L’utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige et après tentative amiable, seuls les tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur seront compétents.
