Conditions Générales de Vente — Services Ecig-Occaz.fr

Version du 7 septembre 2026.

Les présentes CGV régissent les services payants vendus directement par Ecig-Occaz.fr : abonnements Premium, Remontées, option Urgent et autres services ou frais de plateforme présentés comme payants avant validation. Elles ne régissent pas le prix du bien vendu entre utilisateurs.

1. Vendeur des services

Les services sont vendus par Germain Lambert, entrepreneur individuel, nom commercial GLcreation / Ecig-Occaz.fr, SIREN 793 034 042, RCS Laval, TVA intracommunautaire FR16 793034042, 12 rue du Petit Sapin, 53200 Laigné, Prée-d’Anjou, France. Contact : contact@ecig-occaz.fr. Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Les informations fiscales portées sur la facture ou le justificatif émis au moment de la commande font foi selon le régime fiscal effectivement applicable.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent aux commandes de services conclues entre Ecig-Occaz.fr et le client. Le contrat de vente d’un bien publié dans une annonce est, sauf indication expresse contraire, conclu directement entre le vendeur de l’annonce et l’acheteur. Les CGU restent applicables à l’utilisation de la plateforme.

3. Information précontractuelle et commande

Avant toute commande, le client doit pouvoir prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles du service, de son prix total, de sa durée, de ses conditions d’activation, de son éventuel renouvellement, de ses modalités de résiliation, des moyens de paiement proposés et des informations relatives au droit de rétractation.

Le client vérifie le récapitulatif et corrige les éventuelles erreurs avant de confirmer. Le bouton final de commande et le parcours de paiement doivent indiquer sans ambiguïté que la validation entraîne une obligation de paiement. La confirmation de commande est adressée ou rendue disponible sur un support durable lorsque la réglementation l’exige.

4. Prix

Le prix applicable est celui affiché avant la validation de la commande. Il est exprimé en euros et présenté avec les taxes applicables. Aucun coût facultatif ne peut être ajouté sans information et consentement lorsque ceux-ci sont requis. Une modification tarifaire n’a pas d’effet rétroactif sur une commande déjà conclue.

5. Paiement

Le paiement peut être traité par les prestataires affichés dans le parcours, notamment Stripe ou PayPal selon le service concerné. Ecig-Occaz.fr ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsqu’elles sont directement collectées par le prestataire. Les éventuels frais supplémentaires propres à un moyen de paiement sont affichés avant validation lorsqu’ils sont légalement applicables.

En cas de refus ou d’échec de paiement, le service peut ne pas être activé ou être suspendu. Une opposition ou contestation de paiement n’emporte aucune renonciation aux droits légaux du client.

6. Abonnement Premium

Les caractéristiques de la formule Premium, son prix, sa périodicité, ses avantages et ses limites sont celles affichées avant souscription. L’abonnement est personnel et attaché au compte.

Lorsqu’un renouvellement automatique est proposé, son existence, sa périodicité et le prix applicable sont indiqués avant la souscription. Les obligations légales d’information relatives à la reconduction et à la résiliation demeurent applicables. Le client doit disposer d’un moyen simple de résilier son abonnement en ligne lorsque la loi l’impose.

Lorsque le fonctionnement effectivement proposé par Ecig-Occaz prévoit l’arrêt immédiat des avantages à la résiliation ou à la fin d’un essai, cette conséquence doit être clairement indiquée avant l’action de résiliation. Aucune clause des présentes CGV ne permet de facturer une période qui ne serait pas due en vertu de la commande ou de la loi.

7. Essais gratuits et offres promotionnelles

Lorsqu’un essai gratuit ou une période promotionnelle est proposé, sa durée, ses conditions, le prix applicable ensuite et l’existence éventuelle d’un renouvellement payant sont indiqués avant validation. Les mesures raisonnables destinées à empêcher l’utilisation répétée abusive d’un essai peuvent tenir compte du compte, du téléphone, du moyen de paiement ou d’autres signaux de sécurité, conformément à la Politique de confidentialité.

8. Remontée, Urgent et services liés aux annonces

Une Remontée modifie temporairement la date ou le rang pris en compte pour l’affichage d’une annonce selon les modalités indiquées avant achat. L’option Urgent applique la présentation ou le repère annoncé dans le parcours de commande. Le caractère payant et l’effet sur le classement ou la présentation sont indiqués aux utilisateurs.

Ces services ne garantissent ni vente, ni nombre de vues, ni contacts, ni position permanente. Ils ne doivent pas être utilisés ou présentés d’une manière constituant une propagande ou publicité illicite en faveur des produits du vapotage. Ecig-Occaz.fr peut modifier ou retirer une présentation lorsque cela est nécessaire au respect de la loi, sans porter atteinte aux droits du client sur le service effectivement commandé.

9. Assistant transaction et frais de service

Lorsque des frais sont facturés pour un service d’Assistant transaction, leur montant ou leur méthode de calcul et leur fait générateur sont indiqués avant engagement. Ces frais rémunèrent le service de plateforme décrit dans le parcours et sont distincts du prix du bien vendu entre utilisateurs.

L’Assistant transaction organise des étapes et peut faire intervenir des prestataires de paiement ou de livraison. Il ne constitue pas, par lui-même, une assurance, un séquestre ou une garantie générale de remboursement. Cette précision ne limite ni les obligations propres d’Ecig-Occaz.fr ni les droits impératifs du client.

10. Exécution du service

Le délai ou la date d’exécution est indiqué lorsque sa nature le nécessite. Les services conçus pour être activés immédiatement peuvent commencer après paiement si le client en a fait la demande dans les conditions requises par la loi.

En cas de non-exécution ou de défaut de conformité d’un service numérique imputable à Ecig-Occaz.fr, les droits et recours impératifs prévus par la loi restent applicables. Une clause des présentes CGV ne peut les supprimer.

11. Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sauf exception légale.

Pour une prestation de services commencée avant la fin de ce délai à la demande expresse du consommateur, les conséquences de la rétractation sont celles prévues par la loi. La perte du droit de rétractation pour un service pleinement exécuté ne peut intervenir que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit lorsque celles-ci sont requises.

Pour un contenu ou service numérique relevant d’un régime particulier, la renonciation ou perte du droit de rétractation n’est opposable que si l’ensemble des conditions légales applicables a été respecté. Une simple activation automatique ne suffit pas à elle seule à supprimer le droit de rétractation.

12. Exercice de la rétractation

Lorsque le droit existe, le consommateur peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou utiliser le formulaire type ci-dessous. Lorsqu’une fonctionnalité de rétractation en ligne est légalement requise, elle est mise à disposition dans les conditions prévues par les textes applicables.

Formulaire type : « À l’attention de Germain Lambert / Ecig-Occaz.fr, 12 rue du Petit Sapin, 53200 Laigné, Prée-d’Anjou, France — Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : [service], commandé le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. »

13. Remboursements

Les remboursements sont effectués lorsqu’ils sont dus par la loi, en cas de rétractation valable ou selon les engagements expressément proposés au client. Une double facturation, une non-activation ou une impossibilité totale d’utiliser un service imputable à Ecig-Occaz.fr fait l’objet d’une correction, d’une nouvelle exécution ou d’un remboursement selon la situation et les droits applicables.

L’absence de vente, de vues, de messages ou de résultat commercial ne constitue pas à elle seule un défaut du service lorsque le service commandé a été fourni conformément à sa description.

14. Annonce retirée ou compte modéré

L’achat d’un service payant ne permet pas de maintenir une annonce illicite ou contraire aux CGU. Lorsqu’une annonce est retirée en raison d’un manquement imputable au client, les conséquences sur le service payant sont appréciées selon le service déjà exécuté, la gravité du manquement et les règles impératives applicables. Une exclusion automatique de tout remboursement ne s’applique pas lorsqu’elle serait contraire à la loi.

Si le retrait résulte d’une erreur imputable à Ecig-Occaz.fr, une remise en ligne, une prolongation, une nouvelle exécution, un avoir ou un remboursement est proposé selon ce qui rétablit correctement le service commandé.

15. Responsabilité

Ecig-Occaz.fr répond de la bonne exécution de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi. Il ne répond pas des inexécutions exclusivement imputables à l’utilisateur, à un tiers au contrat ou à un événement présentant les caractères légalement requis pour exonérer sa responsabilité.

Aucune stipulation n’exclut les garanties, recours, indemnisations ou responsabilités auxquels la loi interdit de déroger, notamment à l’égard d’un consommateur.

16. Réclamations

Toute réclamation concernant un service Ecig-Occaz.fr peut être adressée à contact@ecig-occaz.fr ou via la page « Nous contacter », en indiquant le compte, le service, la date et la référence de paiement utiles. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

Médiation de la consommation : Ecig-Occaz.fr doit désigner un médiateur de la consommation compétent. Ses coordonnées seront publiées dans les présentes CGV dès la conclusion de la convention correspondante. L’absence actuelle de cette mention ne prive pas le consommateur de ses autres droits et recours.

17. Données personnelles

Les données nécessaires aux commandes, paiements, abonnements, sécurité et obligations légales sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Ecig-Occaz.fr.

18. Modification des CGV

La version applicable à une commande ponctuelle est celle acceptée lors de sa conclusion. Pour une relation continue, une modification substantielle affectant le contrat en cours est notifiée dans les conditions et délais requis, sans priver le client d’un droit de résiliation ou de tout autre droit lorsque la loi le prévoit.

19. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie. Après une tentative de règlement amiable lorsque celle-ci est pertinente, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles légales applicables ; aucune compétence territoriale contraire aux droits du consommateur n’est imposée.