Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de la plateforme Ecig-occaz.fr, la publication d’annonces, la mise en relation entre utilisateurs et l’utilisation éventuelle du service de Vente Guidée.
Ecig-occaz.fr est une plateforme de mise en relation. La Vente Guidée est un outil d’accompagnement et d’organisation de la transaction. Elle ne constitue ni une assurance, ni une garantie contre les arnaques, ni une garantie de paiement, de livraison ou de remboursement.
Préambule
Le site www.ecig-occaz.fr, ci-après « la Plateforme », est un service en ligne permettant la mise en relation entre utilisateurs souhaitant acheter ou vendre des produits liés au vapotage, dans le respect de la législation applicable.
La Plateforme permet notamment la publication d’annonces, la consultation d’annonces, la prise de contact entre utilisateurs et, le cas échéant, l’utilisation d’outils d’aide à la transaction, notamment le service de Vente Guidée.
L’Éditeur agit comme intermédiaire technique de mise en relation. Il n’est ni le vendeur, ni l’acheteur, ni le transporteur, ni l’assureur, ni le garant des transactions conclues entre utilisateurs.
Les ventes sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur, sous leur seule responsabilité. L’accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Article 1 — Définitions
- Plateforme : le site Ecig-occaz.fr et l’ensemble de ses services associés.
- Éditeur : Glcreation, éditeur de la Plateforme Ecig-occaz.fr.
- Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme, qu’elle soit visiteuse, inscrite, acheteuse ou vendeuse.
- Vendeur : utilisateur publiant une annonce ou proposant un produit à la vente.
- Acheteur : utilisateur entrant en relation avec un Vendeur afin d’acheter un produit.
- Annonce : contenu publié par un Vendeur pour présenter un produit proposé à la vente.
- Vente Guidée : outil facultatif d’accompagnement de la transaction permettant de structurer certaines étapes de la vente entre l’Acheteur et le Vendeur.
Article 2 — Accès, inscription et compte utilisateur
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions réalisées depuis son compte.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions, de comportement suspect, de tentative de fraude, de publication interdite, d’usurpation d’identité ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de suspension ou suppression justifiée d’un compte.
Article 3 — Produits autorisés et interdits
Les Utilisateurs s’engagent à respecter la législation applicable aux produits liés au vapotage.
Il est strictement interdit de publier, vendre, acheter ou proposer :
- des produits contrefaits, imités ou portant atteinte à une marque ;
- des produits volés, obtenus frauduleusement ou dont le Vendeur ne serait pas propriétaire ;
- des produits interdits par la loi ;
- du tabac, des substances illicites, drogues ou produits assimilés ;
- des produits dangereux, non conformes ou manifestement impropres à l’usage ;
- des annonces trompeuses, mensongères ou volontairement incomplètes.
L’Éditeur peut retirer sans préavis toute annonce manifestement illicite, suspecte, incomplète ou contraire aux présentes conditions. Le retrait d’une annonce ne donne droit à aucune indemnité.
Article 4 — Annonces et responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est seul responsable du contenu de son annonce.
Il s’engage à décrire le produit de manière sincère, précise et complète, notamment concernant :
- la marque ;
- le modèle ;
- l’état général ;
- les défauts éventuels ;
- l’ancienneté ;
- les accessoires fournis ;
- le prix ;
- les modalités de remise ou d’expédition.
Le Vendeur garantit être pleinement propriétaire du produit proposé à la vente et disposer du droit de le vendre.
L’Éditeur ne vérifie pas systématiquement les annonces avant publication et ne garantit ni l’exactitude, ni la conformité, ni la légalité, ni la disponibilité réelle des produits proposés.
Article 5 — Prix, paiement et livraison
Le prix de vente est fixé librement par le Vendeur.
Les modalités de paiement, de remise du produit ou de livraison sont convenues entre l’Acheteur et le Vendeur, sous leur responsabilité respective.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’un défaut de paiement, d’un retard de livraison, d’une perte de colis, d’un vol, d’un produit non conforme ou d’un désaccord entre Acheteur et Vendeur.
Article 6 — Vente Guidée / Assistant transaction
La Plateforme peut proposer un service facultatif appelé Vente Guidée ou Assistant transaction.
Ce service a pour objectif d’aider l’Acheteur et le Vendeur à structurer leur échange en plusieurs étapes : proposition, acceptation, confirmation, suivi, annulation éventuelle, rappels de vigilance et conservation d’un historique de transaction.
La Vente Guidée peut notamment permettre :
- de formaliser une offre ;
- de rappeler les bonnes pratiques de sécurité ;
- de conserver une trace des étapes importantes ;
- d’informer les parties de l’évolution de la transaction ;
- de limiter certaines erreurs ou transactions hors cadre ;
- d’inciter les Utilisateurs à rester dans un parcours plus clair et plus contrôlé.
La Vente Guidée est un outil d’assistance et d’organisation. Elle ne constitue en aucun cas :
- une assurance ;
- une garantie de paiement ;
- une garantie contre les arnaques ;
- une garantie de livraison ;
- une garantie de conformité du produit ;
- un service de séquestre bancaire ;
- une garantie de remboursement ;
- une médiation juridique ;
- une validation officielle de l’identité ou de l’honnêteté d’un Utilisateur.
L’utilisation de la Vente Guidée ne supprime pas les risques liés à une transaction entre particuliers ou entre Utilisateurs.
Même lorsqu’une transaction est réalisée via la Vente Guidée, l’Acheteur et le Vendeur restent seuls responsables de leurs décisions, de leurs échanges, du paiement, de l’expédition, de la réception et de la vérification du produit.
Ecig-occaz.fr ne garantit pas qu’une transaction aboutira, qu’un produit sera conforme, qu’un paiement sera honoré ou qu’aucune fraude ne sera commise.
Article 7 — Paiement via prestataire externe
Lorsque la Plateforme propose une étape de paiement ou de préautorisation via un prestataire externe, notamment Stripe ou tout autre prestataire de paiement, les opérations sont soumises aux conditions propres de ce prestataire.
L’Éditeur n’est pas un établissement bancaire, un prestataire de services de paiement, un assureur ou un organisme de crédit.
Les autorisations, captures, annulations, remboursements, délais bancaires, blocages, refus de paiement ou contestations sont traités selon les règles du prestataire de paiement concerné et/ou des établissements bancaires impliqués.
L’existence d’une autorisation bancaire ou d’une étape de paiement dans la Vente Guidée ne constitue pas une garantie absolue de bonne fin de la transaction.
L’Éditeur peut percevoir, le cas échéant, des frais de service, commissions ou frais techniques clairement indiqués avant validation. Ces frais correspondent à l’utilisation du service ou de la Plateforme et ne constituent pas une assurance ni une garantie contre les litiges.
Article 8 — Annulation d’une transaction guidée
Une transaction engagée via la Vente Guidée peut être annulée dans les conditions prévues par l’outil, notamment avant finalisation ou en cas de désaccord entre les parties.
L’annulation d’une transaction guidée ne signifie pas reconnaissance d’une faute de l’une ou l’autre des parties.
L’Éditeur peut également bloquer, suspendre ou annuler une transaction guidée en cas de comportement suspect, de signalement, de tentative de contournement, de doute sérieux sur l’annonce ou d’utilisation contraire aux présentes conditions.
En cas d’annulation, chaque Utilisateur reste responsable des conséquences de ses propres engagements, notamment en matière d’expédition, de paiement, de remboursement ou de restitution du produit.
Article 9 — Gardes-fous et bonnes pratiques de sécurité
Afin de limiter les risques, les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles de prudence suivantes :
- ne jamais sortir volontairement de la messagerie Ecig-occaz pour finaliser une transaction avec un inconnu ;
- se méfier d’un Utilisateur qui insiste pour éviter la Vente Guidée ;
- refuser les paiements par coupons, recharges, mandats, cryptomonnaies ou moyens non traçables ;
- vérifier attentivement l’identité apparente et l’historique du compte ;
- demander des photos complémentaires si nécessaire ;
- conserver les preuves de paiement, d’envoi et de réception ;
- privilégier une remise en mains propres pour les montants importants ;
- signaler tout comportement suspect à la Plateforme.
Un Vendeur qui propose à l’Acheteur de ne pas utiliser la Vente Guidée ou de contourner les outils de sécurité de la Plateforme expose l’Acheteur à un risque plus important.
De même, un Acheteur qui demande au Vendeur de sortir de la Plateforme, d’utiliser un moyen de paiement inhabituel ou de modifier artificiellement les conditions de vente doit être considéré avec prudence.
Ces recommandations ne constituent pas une garantie de sécurité absolue. Elles ont pour seul objectif de réduire certains risques.
Article 10 — Fraudes, arnaques et comportements malveillants
Comme toute plateforme de mise en relation, Ecig-occaz.fr peut être exposée à des tentatives de fraude, d’escroquerie, d’usurpation d’identité, de fausse annonce, de faux paiement, de phishing ou de détournement de fonds.
L’Éditeur met en place des outils de modération, de signalement, de vigilance et, le cas échéant, des parcours guidés afin de réduire certains risques.
Toutefois, l’Éditeur ne peut garantir l’absence totale de fraude ou d’arnaque.
L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que toute transaction entre Utilisateurs comporte un risque, même lorsqu’elle est réalisée via la Vente Guidée.
En conséquence, dans les limites permises par la loi, Ecig-occaz.fr ne pourra être tenu responsable :
- d’une arnaque commise par un Utilisateur ;
- d’une usurpation d’identité ;
- d’un faux paiement ;
- d’un défaut d’expédition ;
- d’un colis perdu, volé ou endommagé ;
- d’un produit non conforme à l’annonce ;
- d’un refus de remboursement ;
- d’un litige entre Acheteur et Vendeur ;
- d’une transaction conclue hors Plateforme ;
- d’un contournement volontaire des règles de sécurité ;
- d’une utilisation frauduleuse d’un compte utilisateur.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute personnelle prouvée lui étant directement imputable, dans les limites prévues par la loi.
Article 11 — Signalement et modération
Tout Utilisateur peut signaler une annonce, un message, un compte ou un comportement suspect.
L’Éditeur se réserve le droit d’examiner les signalements et de prendre toute mesure utile, notamment :
- suppression d’une annonce ;
- suspension temporaire ou définitive d’un compte ;
- blocage de certaines fonctionnalités ;
- annulation d’une transaction guidée ;
- transmission d’informations aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou l’autorise.
L’Éditeur n’est pas tenu d’intervenir dans les litiges privés entre Utilisateurs, sauf obligation légale ou violation manifeste des présentes conditions.
Article 12 — Droit de rétractation
Lorsque le Vendeur agit en qualité de professionnel, l’Acheteur consommateur peut bénéficier des droits prévus par le Code de la consommation, notamment en matière de rétractation, lorsque ces droits sont applicables.
Lorsque la vente est conclue entre particuliers, le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance entre professionnel et consommateur ne s’applique pas automatiquement.
Il appartient au Vendeur professionnel d’informer clairement l’Acheteur de son statut, des garanties applicables et des éventuelles conditions de rétractation.
L’Éditeur n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et ne peut être tenu responsable du non-respect par un Vendeur professionnel de ses obligations légales.
Article 13 — Absence de garantie commerciale de la Plateforme
L’Éditeur ne garantit pas :
- la vente effective d’un produit ;
- le nombre de vues d’une annonce ;
- le nombre de contacts reçus ;
- la fiabilité d’un Utilisateur ;
- la solvabilité d’un Acheteur ;
- la conformité d’un produit ;
- la disponibilité permanente du service ;
- l’absence d’erreurs techniques ;
- l’absence de fraude ou de comportement malveillant.
La Plateforme est fournie en l’état, avec les moyens techniques raisonnables disponibles.
Article 14 — Limitation générale de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur décline toute responsabilité concernant :
- le contenu des annonces ;
- la véracité des informations publiées par les Utilisateurs ;
- les échanges entre Acheteur et Vendeur ;
- les paiements réalisés entre Utilisateurs ;
- les livraisons, pertes, vols ou retards ;
- les défauts, pannes ou non-conformités des produits ;
- les dommages directs ou indirects résultant d’une transaction ;
- les pertes financières, pertes de chance, pertes de données ou préjudices commerciaux ;
- les litiges entre Utilisateurs ;
- les conséquences d’un comportement frauduleux d’un Utilisateur.
Aucune clause des présentes conditions n’a pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité publiée sur la Plateforme.
Chaque Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.
Article 16 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la Plateforme, notamment les textes, logos, graphismes, interfaces, bases de données, codes, marques et contenus éditoriaux, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
Les Utilisateurs restent responsables des contenus qu’ils publient et garantissent disposer des droits nécessaires sur les textes, photos et informations ajoutés à leurs annonces.
Article 17 — Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur la Plateforme au moment de l’utilisation du service.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 18 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.
