Conditions Générales de Vente — Premium et Options Payantes

Article 1 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de service payant proposée directement par Ecig-occaz.fr. Elles s’appliquent notamment aux abonnements Premium, aux options d’annonce urgente, aux remontées, aux mises en avant, aux badges, aux options de visibilité, aux frais de service liés à l’Assistant transaction et à toute autre fonctionnalité payante affichée sur la Plateforme.

Elles ne s’appliquent pas aux ventes de produits conclues entre Utilisateurs à partir des annonces. Ces ventes sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur, sous leur seule responsabilité.

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme restent applicables à toute utilisation du site, y compris lorsqu’un service payant est commandé.

Article 2 — Définitions

• Client : Utilisateur commandant un service payant proposé par Ecig-occaz.fr.
• Service payant : abonnement, option, commission ou fonctionnalité vendue par Ecig-occaz.fr.
• Premium : abonnement donnant accès à certains avantages indiqués sur la Plateforme.
• Option payante : service ponctuel de visibilité, tel qu’une annonce urgente, une remontée ou une mise en avant.
• Annonce urgente : option visant à donner une visibilité renforcée ou un affichage spécifique à une annonce pendant une durée déterminée ou selon les modalités affichées lors de la commande.
• Assistant transaction : outil numérique permettant d’organiser, structurer et suivre certaines étapes d’une transaction entre Utilisateurs.
• Commission / frais de service : somme éventuellement facturée pour l’utilisation de l’Assistant transaction ou d’un service numérique associé.
• Prestataire de paiement : solution externe utilisée pour encaisser les paiements, notamment Stripe ou tout autre prestataire indiqué lors de la commande.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute commande d’un service payant implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Le Client doit cocher la case d’acceptation des CGV avant paiement. Aucune commande ne peut être validée sans acceptation préalable des présentes conditions.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les présentes CGV prévalent uniquement pour les aspects relatifs à la vente des services payants proposés directement par Ecig-occaz.fr.

Article 4 — Services payants proposés

Ecig-occaz.fr peut proposer différents services payants permettant d’améliorer l’expérience utilisateur, l’accès à certaines fonctionnalités, la visibilité d’une annonce ou le suivi d’une transaction.

Ces services peuvent notamment comprendre :

• un abonnement Premium mensuel, annuel ou selon toute autre durée indiquée lors de la commande ;
• une option « Annonce urgente » ;
• une option de mise en avant ;
• une remontée automatique ou ponctuelle d’annonce ;
• un badge ou élément de visibilité ;
• un quota supplémentaire d’annonces ;
• un accès à des alertes, notifications ou fonctionnalités avancées ;
• des frais de service liés à l’Assistant transaction ;
• tout autre service numérique ou option de visibilité présenté sur la Plateforme.

Les caractéristiques essentielles, le prix, la durée, les avantages inclus, les éventuelles limites et les conditions particulières sont indiqués sur la page de commande ou d’abonnement avant validation.

Article 8 — Commande d’un service payant

Pour commander un service payant, le Client sélectionne la formule ou l’option souhaitée, vérifie le récapitulatif de commande, accepte les présentes CGV et procède au paiement.

Avant validation, le Client doit pouvoir vérifier les éléments essentiels de sa commande : service choisi, prix, durée, périodicité éventuelle, renouvellement automatique éventuel, conditions d’activation, conditions de déclenchement des frais et modalités de rétractation.

La commande devient ferme après validation du paiement par le prestataire de paiement utilisé.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, tentative de fraude, comportement abusif, compte suspendu, annonce interdite, violation des CGU ou des présentes CGV, ou incident de paiement.

Article 9 — Prix

Les prix des services payants sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. En cas de régime particulier de TVA, les mentions correspondantes peuvent être précisées sur la facture, le reçu ou le justificatif de paiement.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la commande. L’Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Les frais de service ou commissions liés à l’Assistant transaction sont toujours affichés avant validation lorsqu’ils sont applicables. Ils sont distincts du prix du produit vendu entre Utilisateurs et rémunèrent uniquement le service numérique fourni par Ecig-occaz.fr.

Pour les abonnements, toute modification tarifaire applicable au renouvellement sera portée à la connaissance de l’Utilisateur dans les conditions prévues par la loi et/ou par le prestataire de paiement.

Article 10 — Paiement

Les paiements sont réalisés par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement externe, notamment Stripe ou tout autre prestataire affiché lors du paiement.

L’Éditeur n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire. Les opérations de paiement, autorisations, refus, annulations, remboursements, renouvellements, préautorisations, captures différées ou contestations sont soumises aux conditions du prestataire de paiement et des établissements bancaires concernés.

En cas de paiement refusé, impayé, opposition abusive, fraude ou incident bancaire, l’Éditeur peut suspendre l’accès au service payant concerné, limiter le compte ou réclamer les sommes dues.

Article 11 — Activation et exécution des services

Sauf indication contraire, les services numériques payants sont activés automatiquement ou rapidement après validation du paiement.

Les options telles que l’annonce urgente, la mise en avant, la remontée ou l’ajout d’un badge peuvent être exécutées immédiatement après achat, car leur intérêt repose sur une activation rapide.

Le Client reconnaît qu’une fois le service activé, tout ou partie de la prestation peut être considérée comme commencée, utilisée ou consommée.

En cas d’erreur technique empêchant totalement l’activation d’un service payé, le Client doit contacter le support afin qu’une correction, une réactivation, un avoir ou un remboursement puisse être étudié selon la situation.

Article 14 — Remboursements

Aucun remboursement n’est dû lorsque le service payé a été correctement activé, consommé, pleinement exécuté ou utilisé conformément à la commande, sauf obligation légale contraire.

Une demande de remboursement pourra toutefois être étudiée en cas de double facturation, d’erreur manifeste de paiement, d’impossibilité technique totale d’utiliser le service imputable à la Plateforme ou de non-activation effective du service commandé.

Les insatisfactions liées à l’absence de vente, de contacts, de vues, d’offres, de finalisation d’une transaction ou de résultat commercial ne constituent pas, à elles seules, un motif de remboursement.

Les remboursements éventuels sont effectués via le moyen de paiement initial lorsque cela est possible, ou selon toute autre modalité proposée par l’Éditeur.

Article 15 — Résiliation de l’abonnement Premium

Le Client peut résilier son abonnement Premium selon les modalités indiquées sur la Plateforme, notamment depuis son compte, son espace abonnement ou le portail de paiement lorsque celui-ci est proposé.

Sauf mention contraire, la résiliation met fin au renouvellement automatique et prend effet à la fin de la période d’abonnement déjà payée.

Le Client conserve les avantages Premium jusqu’à la fin de la période en cours, sauf suspension du compte pour fraude, abus, impayé ou violation des présentes CGV ou des CGU.

La suppression du compte n’entraîne pas nécessairement l’annulation automatique d’un abonnement si celui-ci est géré par un prestataire externe. Le Client doit s’assurer que l’abonnement est bien résilié depuis l’espace prévu à cet effet.

Article 16 — Renouvellement automatique

Lorsque l’abonnement Premium est proposé avec renouvellement automatique, cette information est indiquée avant la commande.

En validant l’abonnement, le Client autorise le prestataire de paiement à prélever automatiquement le montant applicable à chaque échéance, jusqu’à résiliation.

En cas d’échec de paiement au renouvellement, l’accès Premium peut être suspendu, limité ou résilié.

Le Client est responsable de la mise à jour de ses informations de paiement lorsque cela est nécessaire.

Article 17 — Essai gratuit ou période promotionnelle

Ecig-occaz.fr peut proposer, de manière temporaire ou permanente, un essai gratuit, une période promotionnelle ou une réduction sur certains services Premium.

Les conditions de l’offre, sa durée, son prix après la période promotionnelle, son éventuel renouvellement automatique et ses limites sont indiqués avant validation.

L’Éditeur peut limiter l’accès à un essai gratuit à une seule utilisation par personne, par compte, par moyen de paiement, par numéro de téléphone, par adresse email ou par foyer, afin d’éviter les abus.

Toute tentative de contournement d’une limitation d’essai gratuit peut entraîner la suppression de l’avantage, la suspension du compte ou le refus de nouvelles commandes.

Article 19 — Absence de garantie de résultat

Les services Premium, options payantes et frais liés à l’Assistant transaction sont des services d’accès, de confort, d’organisation, de visibilité ou de fonctionnalités supplémentaires.

L’Éditeur ne garantit aucun résultat économique ou commercial. En particulier, l’Éditeur ne garantit pas :

• la vente d’un produit ;
• un nombre précis de vues ;
• un nombre précis de messages ;
• un nombre précis d’offres ;
• une position permanente dans les résultats ;
• une vente plus rapide ;
• l’absence de concurrence avec d’autres annonces ;
• la fiabilité d’un acheteur ou d’un vendeur ;
• la bonne fin d’une transaction suivie via l’Assistant transaction ;
• le paiement effectif du prix du produit par l’Acheteur ;
• la livraison effective ou conforme du produit par le Vendeur ;
• l’absence de litige malgré l’utilisation de l’Assistant transaction.

Article 20 — Usage abusif des services payants

Le Client s’interdit d’utiliser un service Premium, une option payante ou l’Assistant transaction pour publier des contenus illicites, contourner la modération, tromper les autres Utilisateurs, multiplier des annonces similaires, manipuler la visibilité ou porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme.

En cas d’usage abusif, l’Éditeur peut suspendre le service, retirer l’option, supprimer l’annonce, limiter le compte ou résilier l’abonnement, sans remboursement lorsque le manquement est imputable au Client.

Article 21 — Factures et justificatifs

Un justificatif de paiement ou une facture peut être mis à disposition du Client selon les modalités prévues par la Plateforme ou le prestataire de paiement.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il fournit. Toute demande de modification doit être adressée au support dans un délai raisonnable.

Article 22 — Service client

Pour toute question relative à un service payant, le Client peut contacter le support via la page de contact de la Plateforme ou à l’adresse email indiquée dans les informations légales.

Les demandes doivent comporter les informations nécessaires au traitement : identifiant du compte, email utilisé, date de commande, service concerné, montant payé, numéro de transaction le cas échéant et description du problème rencontré.

Article 24 — Responsabilité liée aux services payants

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditeur au titre des services payants est limitée aux dommages directs, certains et prouvés résultant d’une faute imputable à l’Éditeur.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de revenus, pertes commerciales, absence de vente, perte de données liée à une faute du Client, ou conséquences d’un usage non conforme de la Plateforme.

Aucune clause ne limite les droits légaux impératifs du consommateur.

Article 25 — Données personnelles liées aux commandes

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de la Plateforme.

Elles peuvent être utilisées pour gérer la commande, le paiement, la facturation, l’accès au service, le support client, la prévention de la fraude, la sécurité du compte et le respect des obligations légales.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité.

Article 26 — Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à l’évolution de la Plateforme, des services, des tarifs, des moyens de paiement ou de la réglementation.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles applicables aux renouvellements seront communiquées au Client dans un délai raisonnable.

Article 27 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.