Conditions Générales d’Utilisation — Ecig-Occaz.fr

Version du 7 septembre 2026.

Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation d’Ecig-Occaz.fr, plateforme de mise en relation consacrée au matériel de vapotage autorisé. Elles complètent les CGV applicables aux services payants et la Politique de confidentialité.

1. Éditeur et objet

Ecig-Occaz.fr est édité par Germain Lambert, entrepreneur individuel, nom commercial GLcreation, SIREN 793 034 042, RCS Laval, domicilié 12 rue du Petit Sapin, 53200 Laigné, Prée-d’Anjou, France. Contact : contact@ecig-occaz.fr. Directeur de la publication : Germain Lambert. Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Ecig-Occaz.fr fournit un service d’intermédiation : publication et consultation d’annonces, messagerie, outils de transaction, de vérification, d’expédition, d’avis et de sécurité. Sauf indication expresse contraire, Ecig-Occaz.fr n’est pas partie au contrat de vente du bien conclu entre l’acheteur et le vendeur.

2. Majorité et vérification

La création d’un compte et les fonctionnalités permettant d’acheter, vendre ou échanger au sujet d’un produit du vapotage sont réservées aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Ecig-Occaz.fr peut imposer une vérification d’identité et de majorité et suspendre l’accès tant que celle-ci n’est pas achevée. Il est interdit de contourner ces contrôles ou d’utiliser l’identité d’un tiers.

La vente ou l’offre gratuite de produits du vapotage à un mineur est interdite. Les utilisateurs doivent également respecter les obligations de contrôle de majorité applicables à la remise ou à la livraison du produit.

3. Compte et informations fournies

L’utilisateur fournit des informations exactes, actuelles et sincères et protège ses identifiants. Il répond de l’utilisation de son compte, sous réserve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. Ecig-Occaz.fr peut demander les justificatifs nécessaires à la sécurité, à la lutte contre la fraude, aux paiements, aux expéditions ou aux obligations légales, notamment fiscales.

4. Rôle de la plateforme et qualité du vendeur

Le vendeur fixe le prix, décrit le bien et demeure responsable de sa propriété, de son authenticité, de sa sécurité, de sa conformité et de la licéité de sa mise en vente. L’acheteur reste responsable de sa décision d’achat et des vérifications utiles.

Lorsqu’un vendeur agit à titre professionnel, il doit le déclarer et fournir les informations requises. Les droits du consommateur applicables à une vente conclue avec un vendeur professionnel ne peuvent être écartés par les présentes CGU. La qualité professionnelle ou non professionnelle du vendeur est portée à la connaissance de l’acheteur selon les informations déclarées et vérifications disponibles.

5. Classement, référencement et options payantes

Le classement des annonces peut notamment dépendre de leur date de publication ou de remontée, de leur pertinence par rapport à la recherche et aux filtres utilisés, de leur catégorie, de leur disponibilité et des mécanismes de sécurité ou de modération. Une option payante telle qu’une « Remontée » ou la mention « Urgent » peut influencer temporairement l’ordre ou la présentation d’une annonce selon les modalités indiquées avant achat. L’existence d’une rémunération influençant le classement est ainsi portée à la connaissance de l’utilisateur.

Aucune option ne garantit une vente, un nombre de vues, de contacts ou une position permanente. Les contenus et fonctionnalités de la plateforme ne doivent pas être utilisés pour faire de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage en violation de la réglementation.

6. Produits autorisés et interdits

La plateforme est destinée au matériel de vapotage dont la détention et la revente sont licites. Sont notamment interdits : les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique interdits par la loi, notamment les dispositifs préremplis ne pouvant être remplis à nouveau ; les produits faisant l’objet d’un rappel ou présentant un danger manifeste ; les contrefaçons et biens volés ; les produits du tabac ; les stupéfiants et substances psychoactives illicites ; les produits dont la commercialisation ou la revente est interdite.

Par règle interne de sécurité, les e-liquides ouverts, entamés, transvasés, préparations DIY de particulier ou produits dont la composition, l’origine, l’étiquetage ou la traçabilité sont douteux sont interdits. Ecig-Occaz.fr peut appliquer des restrictions plus strictes que la loi afin de réduire les risques sanitaires, juridiques ou de fraude, sous réserve des droits impératifs des utilisateurs.

7. Contenu des annonces

Une annonce doit être sincère, précise et non trompeuse. Le vendeur doit signaler les défauts connus, l’état réel, les accessoires inclus et les informations utiles à la décision de l’acheteur. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes et photographies publiés.

Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, contrefaisants, discriminatoires, menaçants, les faux justificatifs, le spam, le démarchage non autorisé et les contenus visant à contourner les règles de la plateforme.

8. Messagerie et sécurité

La messagerie doit être utilisée loyalement. Sont notamment interdits le phishing, les faux paiements, les liens malveillants, le harcèlement, les menaces, la collecte abusive de données et les tentatives de contournement des dispositifs de sécurité ou de modération. Ecig-Occaz.fr peut analyser les signaux nécessaires à la prévention de la fraude dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité.

9. Fraude, usurpation et tentatives d’escroquerie

Il est strictement interdit d’utiliser Ecig-Occaz.fr pour commettre ou tenter de commettre une escroquerie, une usurpation d’identité, un détournement de paiement, un faux paiement, une fraude au remboursement ou à la livraison, une collecte frauduleuse d’identifiants ou de données, ou toute autre manœuvre destinée à tromper un utilisateur, la plateforme ou un prestataire.

Chaque utilisateur demeure responsable des informations, coordonnées, liens, instructions de paiement et contenus qu’il communique aux autres utilisateurs. Il doit vérifier les informations reçues et utiliser les parcours et coordonnées de paiement affichés par les interfaces officielles du service. Un badge, une vérification d’identité, de majorité, de téléphone ou de moyen de paiement réduit certains risques mais ne constitue jamais une garantie de solvabilité, d’honnêteté, de bonne exécution de la vente ou d’absence de fraude.

Ecig-Occaz.fr ne demande jamais à un utilisateur de communiquer son mot de passe, un code de sécurité ou un code de validation reçu par SMS ou par un prestataire de paiement à un autre membre. Toute demande de ce type, ainsi que tout message prétendant imposer un paiement ou une authentification en dehors du parcours officiel affiché par Ecig-Occaz.fr ou par le prestataire de paiement concerné, doit être considéré comme suspect et signalé.

Lorsqu’un comportement présente des indices sérieux de fraude ou de compromission, Ecig-Occaz.fr peut, dans les limites permises par la loi et de manière proportionnée au risque, bloquer ou limiter préventivement le compte, la messagerie, une annonce ou une transaction, demander une vérification supplémentaire et conserver les éléments nécessaires à la sécurité, à la preuve, à la prévention de nouvelles fraudes et à la défense de ses droits ou de ceux des utilisateurs.

Les informations et éléments pertinents peuvent être communiqués aux prestataires concernés, aux autorités, services d’enquête ou juridictions lorsque cette communication est requise ou autorisée par la loi. Les dispositifs de prévention et de détection réduisent le risque de fraude sans pouvoir garantir qu’aucune tentative d’escroquerie ne surviendra sur la plateforme.

10. Assistant transaction, paiement et expédition

L’Assistant transaction organise certaines étapes d’une vente : offre, acceptation, paiement déclaré ou confirmé, choix de livraison, expédition, réception, avis et signalement. Selon le parcours choisi, des prestataires externes de paiement ou de transport peuvent intervenir.

L’Assistant transaction n’est pas une assurance, un séquestre, une garantie générale de paiement, de livraison, de conformité ou de remboursement. Cette qualification n’affecte toutefois ni les engagements expressément pris par Ecig-Occaz.fr pour ses propres services ni les droits impératifs dont un utilisateur bénéficie en vertu de la loi.

10.1. Colis non retiré par l’acheteur

Lorsque l’acheteur choisit une livraison en point relais, consigne ou tout autre mode imposant un retrait, il lui appartient de retirer le colis dans le délai communiqué par le transporteur. Le défaut de retrait dans ce délai ne constitue pas, à lui seul, l’exercice d’un droit de rétractation ni une contestation de la vente.

Si le colis est retourné au vendeur en raison d’un non-retrait imputable à l’acheteur, aucun remboursement du prix du bien n’est effectué automatiquement par Ecig-Occaz.fr. Lorsque le paiement du bien a été effectué directement au vendeur, notamment via PayPal ou un autre moyen de paiement externe, Ecig-Occaz.fr ne détient pas le prix du bien et ne peut procéder lui-même à son remboursement.

Pour une vente entre particuliers, le retour du bien au vendeur pour absence de retrait peut entraîner la résolution de la vente conformément aux règles applicables. Le remboursement éventuellement dû est alors effectué entre l’acheteur et le vendeur. Les frais de transport initial, de retour ou autres coûts directs réellement engagés du seul fait du non-retrait peuvent rester à la charge de l’acheteur ou être déduits du remboursement dans la mesure permise par la loi, à condition qu’ils aient été clairement portés à sa connaissance et puissent être justifiés. Aucune pénalité forfaitaire non annoncée n’est appliquée.

Lorsque le vendeur agit en qualité de professionnel, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent pleinement applicables, notamment les règles relatives à la livraison, au droit de rétractation et au remboursement. Le simple refus ou défaut de retrait du colis ne vaut pas, à lui seul, notification d’une rétractation.

11. Vérification des vendeurs et lutte contre la fraude

Ecig-Occaz.fr peut imposer la vérification du téléphone, de l’identité, de la majorité et de certaines informations de paiement avant l’accès à des fonctionnalités sensibles. Ces vérifications réduisent certains risques mais ne constituent pas une certification de solvabilité, d’honnêteté ou de qualité d’un utilisateur.

12. Obligations fiscales et DAC7

Chaque vendeur reste responsable de ses obligations fiscales. Lorsque la réglementation relative aux opérateurs de plateformes l’exige, Ecig-Occaz.fr peut recueillir, vérifier, conserver et transmettre aux autorités fiscales les informations requises, notamment l’identité, l’adresse, le numéro d’identification fiscale lorsqu’il est requis, les montants et le nombre d’opérations concernés. Les seuils DAC7 de déclaration ne constituent pas, à eux seuls, des seuils d’imposition.

13. Signalement et modération

Un mécanisme électronique permet de signaler une annonce susceptible d’être illicite ou contraire aux règles de la plateforme. Les signalements sont examinés de manière diligente, objective et proportionnée. Ecig-Occaz.fr peut notamment maintenir, masquer, déréférencer ou retirer un contenu, restreindre une fonctionnalité ou suspendre un compte lorsque cela est justifié.

Lorsqu’une mesure de modération affecte un utilisateur, celui-ci reçoit, lorsque la réglementation l’exige, les motifs essentiels de la décision et les voies de recours disponibles. Le vendeur concerné peut utiliser le mécanisme interne de contestation mis à sa disposition. Une contestation est réexaminée et peut conduire au maintien ou à l’annulation de la décision.

14. Mesures de sécurité et sanctions

Selon la nature, la gravité, la répétition du manquement et les risques encourus, Ecig-Occaz.fr peut adresser un avertissement, retirer ou déréférencer une annonce, limiter la messagerie ou une fonctionnalité, suspendre ou fermer un compte et, lorsque la loi l’exige ou l’autorise, conserver ou transmettre les éléments nécessaires aux autorités compétentes. Sauf urgence, fraude manifeste, contenu manifestement illicite ou nécessité de protection immédiate, les mesures sont prises de façon proportionnée.

15. Avis

Les avis doivent correspondre à une expérience réelle. Les faux avis, avis achetés, chantage à l’avis, contenus diffamatoires, injurieux ou discriminatoires et manipulations artificielles de réputation sont interdits. Ecig-Occaz.fr peut modérer un avis dans le respect des règles applicables.

16. Propriété intellectuelle

Les éléments propres à Ecig-Occaz.fr sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et accorde à Ecig-Occaz.fr, pour la durée nécessaire à leur présence sur la plateforme, une licence non exclusive strictement nécessaire à leur hébergement, reproduction technique, adaptation de format, affichage, référencement interne et fonctionnement du service.

17. Disponibilité et responsabilité

Ecig-Occaz.fr met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité de la plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent résulter de maintenances, incidents techniques, cyberattaques, prestataires tiers ou événements de force majeure.

Dans les limites permises par la loi, Ecig-Occaz.fr ne répond pas des fautes, contenus ou inexécutions imputables aux utilisateurs ou aux tiers. Aucune clause des présentes CGU n’exclut ni ne limite une responsabilité ou un droit auquel la loi interdit de déroger.

18. Données personnelles

Les traitements de données, vérifications d’identité et de majorité, sécurité, paiements, expéditions, notifications, modération et obligations DAC7 sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur Ecig-Occaz.fr.

19. Modification des CGU

Ecig-Occaz.fr peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, technique, fonctionnelle ou de sécurité. Une modification substantielle affectant les droits ou obligations des membres est portée à leur connaissance par un moyen approprié avant son application lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige. Les droits acquis et règles impératives demeurent applicables.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable. En cas de différend, une solution amiable peut être recherchée avant saisine de la juridiction compétente. Les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Médiation de la consommation : les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées dès la conclusion de la convention requise. Ce point ne vaut pas renonciation aux droits du consommateur.